La pose d’un portail vous oblige à surveiller certaines contraintes techniques. Cependant, avez-vous pensé aux formalités administratives ?
Il est en effet nécessaire d’être vigilant sur l’obligation ou non de demander une autorisation pour l’installation de votre portail. Dans certains cas, vous aurez la contrainte de devoir demander deux autorisations.
La pose d’un portail implique la délimitation de votre propriété. La mairie de votre commune sera donc attentive à ce que vous n’empiétez pas sur le domaine public.
D’une manière générale, la pose d’un portail ou la construction d’une clôture vous oblige à respecter les règles du Plan local d’urbanisme. Vous devrez en effet ne pas dépasser une hauteur de 3,20 mètres, vérifier que l’ouverture ne gêne pas votre voisin, etc.
Vous devrez donc inclure dans votre projet ces demandes d’autorisation nécessaire pour vos travaux. Quelles sont ces demandes d’autorisations ?
La déclaration préalable de travaux : une autorisation nécessaire pour l’installation d’un portail ?
Depuis 1986, la pose d’un portail ne nécessite plus de déposer un dossier de permis de construire. Alors quelles sont les autorisations nécessaires ?
Le principe pour la pose d’un portail
Selon l’article R*421-12 du Code de l’urbanisme, la pose d’un portail ne nécessite aucune autorisation, sauf dans certains cas.
L’obligation de respecter le Plan local d’urbanisme de votre commune
L’article R*421-12 du Code de l’urbanisme précise que le PLU peut délimiter un secteur où la construction d’une clôture ou la pose d’un portail nécessite une autorisation.
Si votre maison se trouve dans ce secteur géographique délimité, vous aurez l’obligation, en tant que propriétaire, de déposer une demande de déclaration préalable.
L’obligation de déposer une autorisation par décision de la commune
La mairie a la possibilité, après délibération en conseil municipal, de prendre un arrêté obligeant les propriétaires souhaitant installer une clôture de déposer une déclaration préalable de travaux.
C’est une façon pour les communes de vérifier que les règles d’urbanismes sont respectées et que les installations de clôtures n’interfèrent pas sur l’espace public.
La modification de l’aspect extérieur
En plus de la pose de votre clôture ou de votre portail, vous effectuez des travaux d’aménagement à l’intérieur ou à l’extérieur de votre maison. Par exemple, si vous réalisez la construction d’un garage ou d’un mur, vous aurez l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Toute création ou modification de l’aspect de votre maison oblige le propriétaire à déposer cette demande et parfois plus (article *R 421-17 du Code de l’urbanisme). En effet, en fonction de la nature des travaux, il sera peut-être nécessaire d’effectuer le dépôt d’un dossier de permis de construire.
La demande d’autorisation pour un terrain situé en zone protégée
Si vous êtes propriétaire d’une maison située à proximité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, cette déclaration est obligatoire, toujours selon l’article R 412-12 du Code de l’urbanisme.
La constitution du dossier de déclaration préalable pour l’autorisation d’installation d’un portail
Le dossier de déclaration préalable pour obtenir l’autorisation d’installer votre portail se fait directement au service d’urbanisme de la mairie de votre commune.
Les formulaires à remplir et les pièces à produire
Vous devez remplir le formulaire 13703*07 (téléchargeable en ligne au format PDF) destiné à une déclaration préalable pour une maison individuelle ou ses annexes. Il doit être joint un certain nombre de pièces.
Vous devrez fournir :
- Le plan de situation de votre terrain : il détermine la situation géographique de votre maison et les règles du Plan local d’urbanisme qui s’appliquent.
- Le plan de masse : il s’agit d’une vue aérienne qui détermine la maison, sa surface et les plantations sur votre terrain.
- Le plan de façade : il permet de visualiser l’aspect extérieur et la hauteur de la clôture si elle est présente.
- L’insertion 3D : elle permet de visualiser la nature des travaux d’aménagement sur le portail ou les clôtures et la place qu’ils prennent dans la surface.
L’instruction de votre dossier
Le service d’urbanisme de votre mairie a un délai d’un mois pour l’instruction de votre dossier et prendre une décision. L’absence de réponse de la mairie vaut accord tacite. Dans ce cas, il est conseillé de demander à la mairie un avis de non-opposition.
En principe, si vous n’avez pas l’autorisation requise de la mairie, vous n’avez pas le droit de débuter les travaux. Ce délai de réponse vous laisse tout le temps pour la création de votre projet.
La demande d’autorisation auprès de la voirie pour l’installation de mon portail
Installer un portail implique de respecter les limites de votre propriété vis-à-vis de votre voisin, mais aussi vis-à-vis de la commune. Votre portail ne doit pas empiéter sur l’espace public et la surface au sol de votre terrain doit être la même.
Si votre terrain jouxte une voie communale, vous devez demander l’autorisation à la mairie et obtenir un arrêté d’alignement. Cet arrêté d’alignement est une décision obligatoirement écrite. Ce n’est pas une autorisation de travaux, mais elle permet de constater les limites au sol entre la voie publique et une propriété.
L’autorisation d’installer un portail peut être double. Il s’agit d’un dépôt de déclaration préalable et parfois d’une demande d’autorisation à la voirie. Pour cela vous devrez remplir les formulaires nécessaires et obtenir le droit de faire vos travaux. Le professionnel qui vous établira le devis pourra vous renseigner sur toutes ces démarches.
